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Nos conditions générales de ventes

BEM'S SA

Avenue Zénobe Gramme, 19

1300 Wavre (Brabant Wallon) Belgique

TVA : BE0450.159.578

TéL. : +32.(0)10.24.85.85 - [email protected]

 
 

POLITIQUE D'UTILISATION DES COOKIES

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PROTECTION DES DONNÉES PRIVÉES

Les informations recueillies dans le cadre d'une vente en ligne sont nécessaires à la prise en compte de votre livraison.
Ces informations sont uniquement destinées à BEMS SA, responsable du traitement, aux fins de gestion de votre commande et pour l’acheminement de vos produits.
Conformément à la loi européenne sur la protection des données privées, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Si vous souhaitez l’exercer, vous pouvez écrire au service consommateur de BEMS SA 19, avenue Zénobe Gramme à 1300 Wavre Belgique, ou envoyer un mail à [email protected]

Article 1 – application

1.1. Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes qui nous sont passées, en ce compris pour des prestations de services accessoires.
1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières de l’acheteur que nous n’aurions pas expressément acceptées par écrit.

Article 2 – offre et commande

2.1. Sauf stipulation contraire, le délai de validité de nos offres est de 1 mois.
2.2. Toute commande ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit.
2.3. Les commandes négociées par nos agents ou représentants ne nous lient qu’après acceptation écrite de notre part.
2.4 Toute commande acceptée par notre entreprise est ferme et définitive. Elle ne peut faire l’objet d’une annulation unilatérale par le client.
2.5. Les marchandises commandées par un client ne lui sont réservées qu’après paiement intégral de leur prix ou constitution d’une ligne de crédit suffisante pour en couvrir le prix. Une ligne de crédit peut, à l’entière discrétion de notre entreprise, être accordée aux clients dont le total des commandes dépasse 3.000,00 € par mois durant 3 mois consécutifs. La ligne de crédit pourra leur être retirée immédiatement et sans avis préalable, si ce total de commandes n’est plus atteint. A défaut de paiement ou de constitution d’une ligne de crédit dans les 72 heures de la passation de la commande, les marchandises commandées seront remises à la disposition de notre entreprise qui pourra les attribuer à un autre client.
2.6. Nous nous réservons le droit de refuser la commande et/ou d’exclure définitivement un client pour de justes motifs (tels qu’un retard de paiement répété, etc.) et ce, sans préavis. Le juste motif justifiant le refus d’une commande ou l’exclusion d’un client sera communiqué au client à sa demande, dans les quinze jours de la réception de celle-ci.
2.7. Nous nous réservons le droit de réaffecter tout ou partie des marchandises présentes dans votre dispatch dès lors qu’elles y sont bloquées depuis plus de 15 jours, notamment en cas de forte demande de la part d'autres clients.

Article 3 – prix

3.1. Nos prix sont libellés en EUR, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.
3.2. Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent pour un enlèvement dans nos établissements à Wavre, avenue Zénobe Gramme, 19. Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturerons les frais de transport à l’acheteur.
3.3. Lorsqu’une commande atteint un certain seuil, déterminé par nous, les frais de livraison sont gratuits (franco de port). Le fait d’atteindre ce seuil n’interfère pas sur le délai de livraison (cfr. article 6 des présentes conditions générales).
3.4. Les commandes qui n’atteignent pas le seuil fixé par notre entreprise pour bénéficier du franco de port seront majorées, en plus des frais de livraison, d’une somme forfaitaire de 20,00 € destinée à couvrir les frais administratifs.
3.5. Nos prix ne visent que la fourniture des marchandises décrites dans les conditions particulières, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations, et en particulier de l’installation. Si ceux-ci sont commandés par l’acheteur, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans nos conditions particulières.

Article 4 – paiement

4.1. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à notre siège social, au comptant, préalablement à tout enlèvement/livraison de marchandises.
4.2. Toute réclamation relative à l’une de nos factures devra nous être transmise par écrit 15 jours calendrier au plus tard après sa réception. A défaut, l’acheteur ne pourra plus contester cette facture.
4.3. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible.
4.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois.
4.5. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 50,00 €.

Article 5 – modalités d’enlèvement/livraison

5.1. Les modalités d’enlèvement/livraison des marchandises sont précisées lors de la commande.
5.2. L’acheteur supporte tous les risques relatifs aux marchandises vendues dès que celles-ci quittent nos établissements, en particulier ceux relatifs au transport, même si nous nous chargeons de celui-ci ou de son organisation.
5.3. Si aucune livraison n’est prévue, l’acheteur devra venir prendre possession, en nos établissements, des marchandises vendues dans les 5 jours calendrier au plus tard à compter de l’expédition d’un avis l’informant que celles-ci sont à sa disposition.

Article 6 – délais de livraison

Les délais de livraison mentionnés le sont à titre purement indicatif et ne lient pas notre entreprise.
Certaines circonstances indépendantes de notre volonté, telles qu’une crise sanitaire, peuvent avoir pour conséquence un allongement des délais de traitement des commandes et de livraison.
Le client ne pourra renoncer à sa commande que si le délai communiqué à titre indicatif est dépassé de plus de 6 mois.
Le client ne dispose d’aucun droit à dédommagement si le délai de livraison indicatif mentionné est dépassé.

Article 7 – réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces marchandises à d’autres biens.

Article 8 – agréation

Les marchandises seront censées être agréés par l’acheteur 48 heures au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les 48 heures qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des marchandises.

Article 9 – garantie

9.1. La durée de couverture de notre garantie est identique à celle consentie par nos propres fournisseurs.
9.2. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies : - le défaut rend, dans une mesure importante, la marchandise impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente; - la marchandise a été installée de manière appropriée; - la marchandise est utilisée dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas d’utilisation de la marchandise dans des conditions anormales ou spéciales qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans les conditions particulières de la vente, en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
9.3. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie d’une figurine, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par email ([email protected]) ou lettre recommandé dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait été livré.
9.4. Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite (pièces et main- d’œuvre) ou au remplacement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques la marchandise défectueuse dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi chez nos fournisseur ainsi que et les frais de retour chez l’acheteur si la marchandise à laquelle la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueuse.
9.5. L’usure naturelle est exclue de la garantie.

Article 10 – limitation des responsabilités

A partir de l’enlèvement/la livraison, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celles prévues aux articles 8 et 9. En conséquence, nous ne sommes tenus à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises vendues, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des marchandises.

Article 11 – résolution de la vente

Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de notre volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison de l’appareil dans le délai qui lui est imparti en vertu de l’article 5.3, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, l’acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 40 % du prix de vente.

Article 12 – Frais Administratifs

Les clients qui n’atteignent pas le franco-port se voient rajouter en plus des frais réels de transport, 20 € de frais administratifs.

Article 13 – Annulation

Les commandes sont fermes et définitives.
Aucune annulation de commandes (livrables et non livrables) ne sont acceptées.

Article 14 – compétence

Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de notre siège social.
Pour l’exportation, en cas de contestation, les Tribunaux du domicile de l’acheteur au choix du vendeur sont seuls compétents.

Article 15 – droit applicable

Nos relations contractuelles avec l’acheteur sont régies par le droit belge.

Article 16 – Fermeture de compte

Bem’s se réserve le droit de fermer un compte si le CA sur les 6 derniers mois est inférieur à 5.000 €.

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